OUIINSTAL SAS CONDITIONS GENERALES DE VENTES MAJ 03.06.2024
Le client, EN achetant les matériels sur nos sites e-commerces ou en validant la proposition commerciale OUIINSTAL SAS, il accepte les conditions de ventes et de locations de matériels proposées par OUIINSTAL et s’engage à les respecter et renonce à ses propres conditions d’achat. Les présentes stipulations constituent les conditions de ventes et de locations longue durée LLD de la société OUIINSTAL SAS. Aucune condition particulière qui n’ait été expressément et par écrit acceptée par OUIINSTAL SAS ne saurait prévaloir sur ces conditions. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de ventes et de locations. Les présentes conditions générales de ventes et de locations s’appliquent toutes les ventes et de locations de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels et de particuliers par la société OUIINSTAL SAS (ci-après désignée par son nom commercial OUIINSTAL. Toute commande de produits, matériels et équipements implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. En conséquence la passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de ventes et, le cas échéant, aux conditions particulières consenties par écrit par OUIINSTAL à l’acheteur. Tout autre document, notamment les catalogues, les sites webs, les sites e-commerces, les prospectus, les publicités, les notices... n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ces documents peuvent être modifiés sans préavis.
1 – OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT Toute première commande doit être précédée de l’ouverture dans les livres de OUIINSTAL SAS, d’un compte au nom de l’entité juridique qui envisage de passer la commande. Cette ouverture est réalisée par OUIINSTAL après réception par elle du document intitulé «Formulaire d’ouverture de compte client et conditions particulières» dûment complété, daté et signé par l’acheteur qui devra, en outre, y apposer son cachet commercial et y annexer tout justificatif demandé dans le formulaire, ainsi que les présentes conditions générales de vente également paraphées, datées, signées par son représentant et revêtues de son cachet. Les originaux des conditions générales de vente ainsi que le « Formulaire d’ouverture de compte client et conditions particulières» devront être retournés à OUIINSTAL
2 – COMMANDES 2-1 Les commandes peuvent être adressées à OUIINSTAL par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie ainsi que par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées. Pour être réputée valable, toute commande orale devra être confirmée par écrit.
2-2 Toute commande doit faire l’objet, pour être considérée comme acceptée par OUIINSTAL, d’un accusé de réception de commande, établi par OUIINSTAL, et adressé à l’acheteur par télécopie, par courrier électronique ou par courrier postal. L’acheteur devra retourner cet accusé de réception à OUIINSTAL, signé, dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa convenance. Au retour de l’accusé de réception validé par l’acheteur, par un écrit (courrier, fax, mail), la commande devient alors irrévocable, dans les termes prévus par ce document.
2-3 En cas de refus par l’acheteur des termes de paiements proposés par OUIINSTAL, et d’incapacité à proposer une garantie financière suffisante, OUIINSTAL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. De plus, dans le cas où un acheteur passerait une commande à OUIINSTAL, sans avoir procédé au paiement des factures déjà échues, OUIINSTAL pourra refuser d’honorer la commande et délivrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas de modification de commande par l’acheteur, OUIINSTAL sera délié des délais convenus pour son exécution. Si une commande vient à être modifiée après livraison des produits, le retour des dits produits dans les entrepôts de OUIINSTAL sera réalisé à la charge de l’acheteur et donnera lieu au versement par l’acheteur d’une indemnité destinée à couvrir les frais de remise en stock, fixé contractuellement et forfaitairement à 20% du prix de vente H.T. des produits retournés.
2-4 Toute commande doit respecter un montant minimum sauf à devoir s’acquitter des frais de dossier 25EURO ht.
2.5 Le seuil de commande ainsi que les frais de dossiers sont indiqués dans le Formulaire d’ouverture de compte client et conditions particulières de ventes.
3 – TARIF – PRIX3-1 – TARIF a une date donnée, le tarif s’applique de façon identique à tous les acheteurs. Celui-ci peut être revu à tout moment en cours d’année et fera l’objet d’une information à destination de nos acheteurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
3-2 – PRIX Nos produits sont vendus aux prix figurant au tarifent vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos entrepôts.
4 – REGLEMENTS DES COMMANDES 4-1 Toute première commande d’un client est payable comptant sans escompte, par avance ou à réception de la facture. Toutefois, cette clause ne s’applique pas en cas de commande passée par un client étranger, dans un pays dans lequel la réglementation des changes interdit ce type de paiement.
4- 2 Les commandes suivantes sont payables à la date convenue d’un commun accord entre les parties lors de l’ouverture du compte et qui figurera sur chaque facture.
4-3 Les factures sont établies lors de la mise à la disposition de l’acheteur des produits commandés, elles sont payables au siège de OUIINSTAL. Tout paiement s’impute en priorité sur les factures les plus anciennes.
4-4 En cas de règlement par traite, seul leur encaissement effectif à la date d’échéance sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de ventes.
4-5 Toutes sommes non payée à l’échéance donnera lieu, conformément à la loi, au paiement par l’acheteur de pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, dès réception de l’avis informant l’acheteur que la société OUIINSTAL les a portées à son débit.
5 – LIVRAISONS 5-1 Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par OUIINSTAL ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Au cas où l’acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l’objet d’une «livraison express», il devra en aviser OUIINSTAL dès la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur.
5-2 Les marchandises peuvent être retirées par le client, ou un tiers désigné par lui, au comptoir après accord de OUIINSTAL. Si l’acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l’enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, OUIINSTAL pourra alors soit disposer librement des produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.
5-3 En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le bordereau de transport, confirmées par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours de la réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à OUIINSTAL, sera considéré commettant accepté par l’acheteur. S’agissant d’une commande export, la lettre recommandée avec AR pourra être remplacée par tout autre document écrit ou électronique dont la date d’émission n’est pas contestable. Il appartient l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
5-4 Toute variation dans les quantités livrées inférieure ou égale à 5 %, par rapport à la commande, ne peut donner lieu à réclamation.
5-5 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de OUIINSTAL, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par OUIINSTAL ou son mandataire, l’acheteur pourra demander, aux frais de OUIINSTAL le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le remplacement ne pourra porter que sur les articles manquants ou viciés.
5-6 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
6 – RESERVE DE PROPRIETE 6-1 Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
6-2 De convention expresse, OUIINSTAL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et OUIINSTAL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par OUIINSTAL de façon à ce qu’ils puissent être reconnus comme appartenant à OUIINSTAL en cas de mise en jeu de la présente clause.
6-3 L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
6-4 OUIINSTAL pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, OUIINSTAL pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
6-5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, les commandes non encore livrées seront automatiquement annulées. Si l’acheteur a revendu les produits à un tiers, avant complet règlement de leur prix à OUIINSTAL, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le tiers non acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d’un droit acquis à l’attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.
6-6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dans les conditions stipulées à l’article 5 ci-dessus.6-7 L’acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement, et à moins que OUIINSTAL préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, OUIINSTAL se réserve le droite résilier la vente, après mise en demeure, et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à OUIINSTAL à titre de clause pénale.
7 – GARANTIE 7-1 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par OUIINSTAL.
7-2 Les produits sont garantis par les fabricants dans les règles de l’art; OUIINSTAL garantit ses produits contre les vices cachés exclusivement. Les clients de OUIINSTAL étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients de OUIINSTAL sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés par eux. Au titre de cette garantie, OUIINSTAL ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Sont expressément exclus de la garantie de OUIINSTAL :- tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l’utilisation des produits vendus,- tous dommages et/ou usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal ou non des dits produits. Les produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 24 mois à compter de la date de la découverte du vice caché, par l'acheteur.
7-3 Le bénéfice de la garantie ci-dessus mentionnée implique pour le client le respect d’une procédure dite « Procédure pour le traitement des SAV » dont la description détaillée est tenue à sa disposition par le service commercial; en conséquence, tout client qui rencontre un problème de qualité sur l’un des produits de OUIINSTAL doit, en priorité, dès qu’il connaissance du défaut, avertir le service commercial qui lui indiquera la marche à suivre; le bénéfice de la garanties perdu en cas de non-respect de la procédure prévue par le service commercial de OUIINSTAL; il est notamment spécifié que tout client qui entreprendrait, sans l’accord express de OUIINSTAL, des travaux de dépose de matériel défaillant et redépose d’un matériel de remplacement, le ferait exclusivement à ses propres frais.
8 – FORCES MAJEURES sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Dans de telles circonstances, OUIINSTAL préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 H( quarante huit heures) de la date de survenance des évènements, le contrat liant OUIINSTAL et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. 9 – CONDITIONS PARTICULIERES Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Ces conditions particulières sont stipulées dans le document établi lors de la première relation entre OUIINSTAL et l’acheteur, intitulé « Formulaire d’ouverture de compte ».Les conditions particulières ainsi que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par OUIINSTAL, à condition d’en aviser l’acheteur par écrit, par courrier postal, par courrier électronique ou encore par télécopie. OUIINSTAL vends ses matériels et effectue le SAV de matériels dans ses locaux, Si l’acheteur sollicite d’une intervention sursit, il doit commander la prestation auprès du service commerciale.
10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 10-1 Pour l’application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par OUIINSTAL, à son siège social.
10-2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, dealeur exécution et des contrats de vente conclus par OUIINSTAL ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MEAUX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les effets de commerce ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10-3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10-4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par OUIINSTAL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
11 – RENONCIATION Le fait pour OUIINSTAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12 – DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française exclusivement.
La Direction OUIINSTAL
Le client Date date………………………………………………………
signature ……………………………………………….. Recopier la mention « lu et approuvé » ………………………………………………………………
Nom et prénom : ………………………………………….. Fonction :…………………………………………………….
Cachet société